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Qu’est-ce que le CCMI ?

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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé le 19 décembre 1990, obligatoire lorsque vous faites construire avec un constructeur de maison individuelle. Celui-ci permet de protéger le constructeur comme le particulier avec ses garanties de livraison, de prix et de délai. C’est un contrat écrit, engageant les deux parties. Il est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Après signature, le maître de l’ouvrage a un délai de 7 jours en cas de rétractation.

Qui signe le CCMI ?

Il y a 4 signataires qui interviennent dans le contrat :

  • Le maitre d’ouvrage (le particulier)
  • Le constructeur
  • Le garant du constructeur
  • Le prêteur qui aide à financer la maison.

 

Que contient-il ?

 Selon la loi, le contrat doit contenir :

  • L’identité des parties
  • Le terrain : localisation, superficie et identité du vendeur
  • Un descriptif technique accompagné d’une notice d’information
  • Le prix définitif de la construction
  • Les modalités de paiement avec les indices de révision
  • La date de l’ouverture de chantier ainsi que les délais d’exécution
  • Les pénalités et clauses suspensives
  • Assurances et garanties

 

Dans quelles conditions, signons-nous le CCMI ?

Pour pouvoir signer, il faut que :

  • Le maitre d’ouvrage doit être propriétaire de son terrain (ou doit avoir une promesse de vente)
  • Les plans de la maison soient établis
  • Les demandes de prêts soient effectuées

A la suite de cela, nous déposerons le permis de construire.

 

Les modalités de paiement

Lors du début du chantier, les maitres d’ouvrage paient au fur et à mesure des avancés des travaux.

  • 15 % à l’ouverture
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau
  • 75 % à la mise hors d’air
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.

Il reste 5%, les réserves, qui sont à payer à la fin du chantier lors de la réception de la maison.

 

Les assurances et garanties

Le contrat est accompagné des assurances et garanties (voir article Vos assurances et garanties).

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